C H E R I G U I    A V O C A T

PROTECTION JURIDIQUE 

Le Client se doit se vérifier s'il dispose d'un contrat d'assurance au titre duquelle il peut bénéficier d'une protection juridique qui permettra de couvrir tout ou partie des honoraires de l'Avocat. 

​

AIDE JURIDICTIONNELLE 

Dans le cadre de certains contentieux, le Cabinet accepte d'intervenir au tire de l'aide juridictionnelle, dont le Client a la possibilité de bénéficier, totalement ou partiellement, selon les conditions de ressources de son foyer fiscal. 

​

PROTECTION FONCTIONNELLE 

La protection fonctionnelle est un principe général du droit destiné à protéger les agents publics contre les attaques ou les mises en causes pénales dont ils peuvent être l'objet dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, à condition qu'ils n'aient pas commis de faute personnelle

​

REMBOURSEMENT DES FRAIS D'AVOCAT 

Les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, de l'article 700 du Code de procédure civile, et de l'article L.761-1 du Code de justice administrative offre la possibilité à la Juridiction de condamner la partie adverse perdante à rembourser au Client intégralement ou partiellement les honoraires et frais engagés lors de la procédure en justice.