top of page

DROIT 
PENAL 

Le Cabinet vous assiste dans le cadre de vos problématiques en matière de droit pénal. 

Le cabinet intervient notamment lors des étapes suivantes : 

VOUS ÊTES :

MIS EN CAUSE / PRÉVENU / ACCUSÉ

Le Cabinet vous assiste dans le cadre : 

ENQUÊTE : convocation, garde à vue, audition libre 

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE : déferrement, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) 

INSTRUCTION : interrogatoire de première comparution, mise en examen, témoin assisté, contrôle judiciaire, détention provisoire

JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : détention provisoire, demande de mise en liberté, contrôle judiciaire

 

TRIBUNAL CORRECTIONNEL : convocation par officier de police judiciaire, comparution immédiate, citation directe  

 

JUGE DES ENFANTS, TRIBUNAL POUR ENFANT : audience culpabilité, audience sanction, audience unique 

 

COUR D'ASSISES 

 

JUGE D'APPLICATION DES PEINES : réduction de peine, aménagement de peine, libération conditionnelle, suspension de peine, détention à domicile sous surveillance électronique

VOUS ÊTES :

VICTIME / PARTIE CIVILE

Le Cabinet vous assiste dans le cadre : 

ENQUÊTE : convocation, confrontation, dépôt de plainte  

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE : plainte simple 

INSTRUCTION : plainte avec constitution de partie civile, constitution de partie civile, assistance lors des auditions devant le Juge d'instruction. 

TRIBUNAL CORRECTIONNEL : rédaction de conclusions de partie civile, assiste ou représentation lors de l'audience 

JUGE DES ENFANTS, TRIBUNAL POUR ENFANT : constitution de partie civile lors de l'audience de culpabilité, de sanction, ou de l'audience unique 

COUR D'ASSISES

COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES 

 

D'INFRACTIONS (CIVI) : demande d'expertise, demande de provision, demande indemnitaire

  • alt.text.label.LinkedIn

SHERYAN CHERIGUI AVOCAT 

3, rue Edouard Delanglade 13006 Marseille

04 13 94 09 91 

Maître Sheryan CHERIGUI

© CHERIGUI AVOCAT - EI

bottom of page